Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 77 - Règlement sur l’exclusivité de la vente des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans les 5 premiers jours ouvrables du mois, le Syndicat verse au producteur, par chèque, le paiement du bois qu’il a livré le mois précédent et pour lequel le Syndicat a reçu paiement.
Le producteur inscrit au dépôt direct auprès du Syndicat, reçoit son paiement directement dans son compte bancaire dans les 5 jours ouvrables du paiement de l’acheteur au Syndicat.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 21, a. 7; Décision 9471, a. 1.
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